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TaxPage – Quand des petits deviennent grands

Publications 25. juillet 2024

Introduction

Depuis le 1er juillet 2024, BianchiSchwald, GHR et Python se sont unies pour former la nouvelle étude valfor. Forte d’une équipe de plus de 70 avocats et avocates, nous sommes présents à Berne, Genève, Lausanne, Sion, Zoug et Zurich, ainsi qu’à Bruxelles. Cette union nous permet d’offrir des solutions complètes et intégrées à nos clients pour toutes questions juridiques ou fiscales. Si vous aussi, vous envisagez une restructuration, soyez attentif aux éventuelles conséquences fiscales !

Exigence de l’exploitation

La nouvelle circulaire n° 5a (« C-5a ») de l'Administration fédérale des contributions (« AFC ») est en vigueur depuis le 1er février 2022. Celle-ci traite des conséquences fiscales des restructurations. En cas de scission, les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lorsque, entre autres conditions, une ou plusieurs exploitations ou parties d'exploitation sont transférées. Il en va de même lorsqu'une société holding, qui détient plus de 50% des droits de vote dans deux ou plusieurs entreprises opérationnelles, transfère l'une d’elles à une nouvelle société holding. Pour ce principe dit « de transparence », le transfert d'une seule de ces participations à la société reprenante suffit pour que l'ancienne et la nouvelle société holding soient toutes deux qualifiées d’exploitation.

Transfert à une filiale

Lors d'un démembrement, une société transfère des actifs à une autre société dans laquelle elle prend une participation ou dans laquelle elle participe déjà. Ce cas de figure n’est pas réglementé par la Loi sur la fusion.

Selon la C-5a, un tel démembrement peut être effectué en neutralité fiscale si 1) l'assujettissement à l'impôt en Suisse est maintenu, 2) les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice sont reprises, 3) les valeurs transférées sont des exploitations ou des éléments faisant partie des biens immobilisés de l’exploitation, et 4) la société reprenante est une filiale suisse. 

Dans ce cas, les valeurs patrimoniales transférées ou la participation à la filiale reprenante ne peuvent pas être aliénées durant les cinq ans suivant le démembrement.

Le démembrement portant sur une participation d’au moins 10% est également possible en neutralité fiscale.

Restructurations

Lors d'une fusion, les réserves latentes non imposées peuvent être transférées à la société reprenante sans incidence fiscale, à condition que 1) l'assujettissement en Suisse soit maintenu et 2) les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice soient reprises. Si ces valeurs déterminantes sont augmentées à une valeur qui reste inférieure à la valeur vénale, seule la différence entre les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice avant et après la restructuration est soumise à l'impôt sur le bénéfice, les réserves latentes transférées n’étant pas imposées.

En outre, il est possible de faire valoir les pertes des années antérieures, sauf si aucun motif reposant sur les principes de l’économie d’entreprise ne justifie la fusion, et sous réserve de cas d’évasion fiscale. Il y a évasion fiscale notamment lorsque la société transférante est économiquement liquidée (manteau d’actions). Dans le cadre d'une restructuration, une augmentation de la valeur nominale en faveur d’une personne physique engendre des conséquences fiscales pour cette dernière en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt anticipé (augmentation gratuite de la valeur nominale). Cette imposition peut être évitée en compensant l’augmentation de valeur nominale avec les réserves issues d'apport de capital.

Conclusion

Les restructurations sont monnaie courante dans le milieu des affaires. Nombre de ces restructurations peuvent être réalisées en totale neutralité fiscale, pour autant qu'elles soient effectuées correctement. Pour éviter des conséquences fiscales, il est indispensable de procéder à un examen préalable et de se faire accompagner par des experts.

 

N’hésitez pas à nous contacter en cas de question.

valfor TaxTeam

Involviertes Team

Daniel Gatenby Partner

De nouveaux associés. Des valeurs ajoutées.

valfor a le plaisir d’annoncer l’arrivée de six nouveaux associés à compter du 1er janvier 2025.

L’Étude lausannoise Mercuris Avocats, formée des associés Olivier Cherpillod, Jean-Michel Clerc, Martine Loertscher et Maxime Rocafort, s’unit à valfor et rejoint les bureaux de Pully/Lausanne avec ses équipes spécialisées en droit commercial, fiscalité et contentieux. [NG1]

Deborah Hondius et Nicolas Gurtner rejoignent valfor à Genève, pour renforcer les compétences en contentieux, notamment en droit pénal économique et en matière contractuelle.

Animés par une philosophie commune – value beyond legal advice –, tous se réjouissent d’unir leurs compétences et ressources au service des clients de valfor ; cette dernière confirme ainsi sa position parmi les études les plus compétitives de Suisse en droit des affaires, avec plus de 80 avocats à Berne, Genève, Lausanne, Sion, Zoug et Zurich ainsi qu’à Bruxelles. 

Avec une orientation résolument internationale et interdisciplinaire, valfor offre des prestations dans tous les domaines du droit des affaires, adaptées aux besoins spécifiques de chaque client et aux particularités de leurs activités.

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