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TaxPage - Récapitulatif de l’année écoulée et perspectives 2026
Publications
18. décembre 2025
Introduction
Une nouvelle année s’est écoulée et nous souhaitons vous remercier, chers lecteurs et chères lectrices, pour votre fidélité. Cette édition de TaxPage passera en revue différents aspects de l’année écoulée et abordera certaines nouveautés qui nous attendent dès 2026. Nous vous rappelons également qu’il est encore temps d’effectuer des versements à votre 3e pilier.
Récapitulatif 2025
Deux votations populaires majeures ont eu lieu en 2025 en ce qui concerne la fiscalité des personnes physiques.
En premier lieu, en date du 28 septembre 2025, le peuple a voté en faveur de la suppression de la valeur locative, qui était un revenu fictif imputé aux propriétaires immobiliers qui se réservent l’usage de leur bien. En contrepartie de cette abolition, la modification législative supprime la possibilité pour les propriétaires de déduire de leur revenu imposable les frais d’entretien de leur bien immobilier. La possibilité de déduire les intérêts passifs privés sera également supprimée. Selon le Conseil fédéral, ces modifications législatives seront implémentées au plus tôt à partir de la période fiscale 2028, de sorte que les propriétaires pourront encore déduire les frais d’entretien ainsi que les intérêts passifs de dette en 2026 et 2027. Par ailleurs, cette abolition était couplée avec l’introduction d’une nouvelle taxe sur les résidences secondaires que les cantons seront libres de mettre en œuvre. À ce jour, les cantons n'ont communiqué les modalités d’une telle imposition.
Le 30 novembre 2025, le peuple et les cantons ont rejeté massivement l’initiative de la jeunesse socialiste visant à instaurer un impôt fédéral sur les successions de 50% lorsque l’actif successoral dépasse CHF 50 millions. La compétence de prélever un tel impôt reste ainsi auprès des cantons. Rappelons qu’en Suisse, contrairement à de nombreux pays Européens, les droits de successions restent relativement bas (voire sont inexistants dans certains cantons), ce qui s’explique aussi par le fait qu’un impôt sur la fortune est prélevé sur les actifs du défunt sa vie durant.
Pour clore ce chapitre 2025, nous vous rappelons que vous pouvez effectuer des versements au pilier 3A jusqu’à la fin de l’année pour bénéficier de la déduction de ce montant sur votre revenu imposable (versement maximum de CHF 7'258.- pour les personnes affiliées à une caisse de pension et CHF 36'388.-). Comme nous l’exposerons ci-après, l’omission d’un tel versement n’est pas forcément grave dans la mesure où il sera possible de combler des lacunes dans le 3e pilier A depuis l’année 2026.
Perspectives 2026
Une votation aura lieu le 8 mars 2026 sur l’imposition individuelle des personnes mariées. Il s’agit d’une question qui occupe le Parlement depuis des décennies, à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral de 1984 qui reconnait comme qu’une imposition plus élevée pour un couple marié par rapport à un couple de concubin est contraire à la constitution. Depuis cet arrêt, la Confédération et les cantons ont réformé leurs normes fiscales pour atténuer cette différence, par l’introduction de barèmes et déductions pour couples mariés. Si cette votation est acceptée, les personnes mariées cesseront d’être imposées conjointement et devront chacune remplir une déclaration d’impôt propre. Il convient de noter que le projet a été adopté avec une marge infime de quelques voix aussi bien au Conseil National qu’au Conseil des Etats et, chose rare, il a fait l’objet d’un référendum demandé par les cantons.
En matière TVA, une hausse des taux est possible à l’avenir dans la mesure où il s’agit d’une des pistes évoquées pour financer la 13e rente AVS.
Enfin, nous rappelons que dès 2026 le comblement de lacunes de versements dans le 3e pilier A sera possible, à condition d’avoir déjà effectué le versement maximal pour l’année en cours. Les rachats pourront porter au maximum sur une période de 10 ans, pour autant que le contribuable remplissait les conditions pour effectuer un versement dans le 3e pilier A pour toutes ces années. Il convient de souligner que ces rachats ne sont possibles que pour des lacunes apparues à partir du 1er janvier 2025. En ce qui concerne les montants maximums des versements au pilier 3a, ils resteront identiques à ceux de 2025.
Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année et vous présentons nos meilleurs vœux pour l’année 2026.
Un article de Daniel Gatenby
