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TaxPage - Les reports de pertes : un actif souvent sous-estimé
Publications
16 juillet 2026
Introduction
Les reports de pertes fiscales représentent une valeur économique pour les entreprises. Ils permettent de compenser les pertes des exercices précédents par des bénéfices futurs et, par là même, de réduire la charge fiscale future. En conséquence, conformément aux normes comptables applicables, ils sont également comptabilisés, sous certaines conditions, en tant qu’actifs d’impôts différés (Deferred Tax Assets). Nous exposons ci-après les éléments à prendre en compte concernant les reports de pertes ainsi que le potentiel de planification qui en découle.
Base légale
Conformément aux articles 31 et 67 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ainsi qu’aux dispositions cantonales correspondantes, les indépendants et les personnes morales peuvent déduire de leur revenu ou de leur bénéfice net les pertes subies au cours des sept exercices précédents. La condition préalable est que ces pertes soient reconnues par l’administration fiscale et qu’elles soient invoquées dans le délai légal.
Constatation des reports de pertes
Les autorités fiscales mentionnent souvent les pertes non encore compensées fiscalement dans les annexes aux décisions de taxation. Cela ne signifie toutefois pas que les pertes pouvant être compensées à l’avenir soient fixées de manière juridiquement contraignante. Selon le Tribunal fédéral, une taxation faisant état d’un bénéfice imposable nul n’acquiert en principe force de chose jugée que pour ce qui concerne le bénéfice nul. Il n’existe aucun droit légal à la détermination du montant des reports de pertes. Le montant exact et la possibilité de compensation fiscale du report de pertes ne sont donc évalués de manière définitive qu’au cours de la période fiscale au cours de laquelle un bénéfice imposable positif résulterait en l’absence de compensation des pertes. Les entreprises devraient donc documenter de manière exhaustive la formation et le maintien de leurs reports de pertes. Une autre restriction s’applique lorsque la déclaration fiscale n’a pas été déposée ou l’a été avec des pièces justificatives insuffisantes, et qu’une taxation avec un bénéfice positif est donc effectuée de manière discrétionnaire. Dans de tels cas, les reports de pertes invoqués a posteriori sont généralement refusés.
Reports de pertes en cas de restructurations
En principe, les reports de pertes sont transférés au successeur légal lors de restructurations fiscalement neutres, pour autant que l’activité commerciale antérieure soit poursuivie dans ses grandes lignes. Le critère déterminant est de savoir si la restructuration est justifiée sur le plan économique. En particulier lors de l’acquisition de sociétés déficitaires (« achat de coquille vide ») ou en cas de modification fondamentale de l’activité commerciale, la compensation des pertes peut être refusée en tout ou en partie. Il est donc recommandé de procéder à une analyse minutieuse des conséquences fiscales des reports de pertes dès la phase de planification.
Pertes des établissements stables étrangers
Bien que les bénéfices d’un établissement stable étranger ne soient en principe pas imposés en Suisse en vertu du principe d’exonération, ses pertes peuvent être compensées avec des bénéfices réalisés en Suisse. La condition préalable est que ces pertes n’aient pas encore été prises en compte fiscalement dans l’État où se trouve l’établissement stable, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de double utilisation des pertes (« double dipping »). Si l’établissement stable étranger réalise des bénéfices au cours des sept exercices suivants et que les pertes initialement reprises sont utilisées fiscalement dans l’État où se trouve l’établissement stable, un redressement fiscal correspondant est effectué en Suisse. Pour les groupes d’entreprises opérant à l’international, cette réglementation peut avoir des répercussions considérables sur la charge fiscale effective et la valeur de l’entreprise.
Prolongation du report des pertes : 10 ans au lieu de 7
En décembre 2025, le Parlement a adopté un amendement législatif prolongeant la durée du report des pertes de sept à dix ans.
Cette prolongation de la compensation des pertes s’applique aux reports de pertes fiscales générés au cours de l’année fiscale 2020 (ou de l’exercice clos en 2020). Le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en vigueur (au plus tard le 1er janvier 2028). Cette prolongation profite notamment aux entreprises qui ont encore des pertes non compensées liées à la période de la COVID, ainsi qu’aux start-ups et aux entreprises confrontées à des coûts d’investissement élevés en phase de création ou d’expansion.
Conclusion
Les reports de pertes sont bien plus qu’un simple élément fiscal secondaire : ils constituent un actif précieux susceptible de réduire considérablement la charge fiscale future et d’influencer positivement la valeur de l’entreprise. Nous serons ravis de vous accompagner dans l’analyse des reports de pertes, la restructuration fiscale optimale ainsi que dans l’élaboration et la négociation d’accords fiscaux avec les autorités fiscales.
Un article de Regina Schlup Guignard
