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TaxPage - Limite à l’exonération des gains en capital – Transposition
Publications
17. avril 2025
Introduction
Nous poursuivons notre série sur la requalification de gains en capital exonérés en revenus imposables (cf. TaxPages février et mars 2025) avec une nouvelle exception : le revenu réalisé en vertu de la théorie de la transposition.
Problématique
L’imposition au titre de la transposition vise à empêcher qu’un contribuable ne puisse transformer une substance imposable en un élément non imposable par une opération de restructuration de son patrimoine. Ainsi, le contribuable qui apporte ou vend une participation d’une société qu’il détient dans sa fortune privée à une autre société qu’il contrôle, pour un montant supérieur à la valeur nominale de ladite participation, réalise un rendement de la fortune mobilière imposable. La justification d’une telle imposition est la suivante : avant de réaliser cette opération, le contribuable détenait des participations sur lesquelles il existait une imposition latente, soit les réserves ouvertes et/ou latentes, qui seraient imposées lors de leur distribution ou lors de la liquidation de la société. En cédant ou apportant ces participations à une société qu’il contrôle, il reçoit en contrepartie une valeur qui n’est pas imposée lors de son remboursement, soit du capital social ou une créance envers la société. Ainsi, il a « transposé » une valeur imposable en une valeur exonérée d’impôt. En définitive, le contribuable n’a pas véritablement cédé ses participations mais a réalisé une opération de restructuration de son patrimoine en éliminant une imposition latente qui y était rattachée.
Conditions
En vertu de l’art. 20a al. 1 let. b LIFD, trois conditions doivent être réalisées pour qu’une opération puisse être qualifiée de transposition imposable :
- En premier lieu, il faut que les titres passent de la fortune privée du contribuable à la fortune commerciale d’une entreprise.
- Le cédant (par vente ou apport) doit détenir une participation d’au minimum 50% au capital après le transfert, étant précisé que ce contrôle peut être réalisé par plusieurs personnes effectuant l’opération de concert.
- La contreprestation doit être supérieure à la valeur nominale de la participation transférée.
Il convient de préciser que jusqu’au 31 décembre 2019, la loi posait comme condition supplémentaire que la participation transférée devait représenter au moins 5% du capital de la société. Depuis le 1er janvier 2020, ce seul a été aboli, de sorte que même un pourcentage de détention inférieur suffit.
Le Tribunal fédéral a encore récemment confirmé que les conditions énumérées ci-dessus sont objectives et qu’il n’est pas possible d’éviter l’imposition au titre de la transposition en démontrant que l’opération a été réalisée pour des motifs autres que fiscaux.
Conséquences
La réalisation de ces conditions entraîne une imposition immédiate de la différence entre la contreprestation reçue et la valeur nominale de la participation transférée.
Solutions possibles
Afin d’assurer qu’aucune imposition n’ait lieu, il est possible soit de céder ou d’apporte la participation à sa valeur nominale, ou de comptabiliser la différence aux « autres réserves » de la société reprenante. Cela permet d’assurer que la charge fiscale latente subsiste.
Conclusion
L’imposition au titre de la transposition dépend ainsi de la manière dont l’opération d’apport ou de cession est comptabilisée dans la société reprenante. Cela étant, dans la mesure où le seuil des 5% de parts de la société cédée a été supprimé en 2020, les conséquences d’une transposition peuvent s’appliquer dans de nombreux cas. En définitive, comme pour toute opération de restructuration, il y a lieu de prendre conseil auprès de professionnels. Cela est d’autant plus important en matière de transposition car l’imposition peut être conséquente alors même que le contribuable ne perçoit pas forcément de liquidités dans le cadre de l’opération visées et qu’il peut ainsi faire face a des difficultés à s’acquitter de la charge fiscale.
Un article de Daniel Gatenby
