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TaxPage - Imposition individuelle – Quelles en sont les conséquences fiscales pour vous ?
Publications
19. mars 2026
Introduction
Le 8 mars 2026, les électeurs ont approuvé un changement radical du système d'imposition des couples mariés et des partenariats enregistrés : ceux-ci ne seront plus imposés conjointement, mais individuellement. Ce changement de système entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2032. Les conséquences fiscales à prendre en compte et les possibilités de planification sont expliquées ci-après.
Communauté civile – individualité fiscale
Les couples mariés ou les partenaires enregistrés forment une communauté au sens du droit civil et doivent subvenir ensemble à leurs besoins. Cela vaut également lorsqu'un des partenaires n'exerce qu'une activité lucrative à temps partiel ou n'en exerce pas du tout, par exemple pour cause de maladie. Les obligations d'entretien et d'assistance prévues par le droit civil pendant la vie commune peuvent être fixées par un tribunal. Avec l’imposition individuelle, chaque contribuable sera désormais imposé individuellement, quel que soit son état civil. Les couples ne seront donc plus considérés fiscalement comme une unité économique et les prestations d’entretien relevant du droit de la famille, qu’elles prennent la forme d’argent, de tâches ménagères ou de garde d’enfants, ne seront plus prises en compte dans l’imposition au moyen de déductions spéciales.
Répartition des biens et des revenus
Le patrimoine et les revenus du patrimoine sont régis par les rapports de propriété. Les comptes bancaires communs, la copropriété ou la propriété commune de biens immobiliers ou d'autres biens de valeur, ainsi que les revenus correspondants tels que les intérêts, les dividendes ou les loyers, seront imposables proportionnellement chez chaque partenaire, conformément aux rapports de propriété en droit civil. Il en va de même pour les dépenses associées, telles que les frais de dépôt ou l'entretien des biens immobiliers, qui peuvent être déduites des revenus.
Déduction des dettes et des intérêts débiteurs
Le contribuable qui a signé le contrat de prêt ou de crédit peut déduire le montant de la dette ainsi que les intérêts passifs. Concernant la future restriction de la déduction des intérêts passifs suite à la suppression de la valeur locative, nous renvoyons à la valfor TaxPage de janvier 2026.
Abattement pour enfants et abattements connexes
Les déductions pour enfants (déduction pour enfants, déduction pour assurances et déduction pour frais de garde par des tiers) seront désormais généralement réparties à parts égales entre les parents. Parallèlement, la déduction pour enfants dans le cadre de l'impôt fédéral direct passera de 6 800 CHF actuellement à 12 000 CHF.
Prévoyance
Les cotisations sociales, les cotisations ou les rachats versés au 2e pilier ou au pilier 3a peuvent être déduits par la personne assurée. En contrepartie, les prestations, qu'elles prennent la forme d'un versement en capital ou d'une rente, ne sont également imposables qu'au niveau de la personne assurée (à titre individuel). Bien qu'il n'y ait plus de communauté économique au sens fiscal, les dispositions du droit civil n'en sont pas affectées, notamment le partage par moitié des droits acquis pendant le mariage ou le partenariat enregistré en cas de divorce.
Incidence sur la responsabilité et le droit procédural
Avec la suppression de l'imposition commune, tant la responsabilité solidaire pour les impôts communs que le droit réciproque de consulter les dossiers fiscaux disparaissent. En revanche, la possibilité, en droit civil, d'exiger de son conjoint ou partenaire des informations sur ses revenus, son patrimoine ou ses dettes demeure.
Conclusion
Avec l'imposition individuelle, les revenus (secondaires) généralement plus faibles bénéficient d'un allègement fiscal, tandis que les revenus supérieurs à environ 100 000 CHF sont davantage imposés. Les ménages dont les deux partenaires ont des revenus similaires en bénéficieront, tandis que la charge fiscale augmentera plutôt en cas de revenus très différents (par exemple pour les couples à un seul revenu). La manière dont les cantons mettront en œuvre l’imposition individuelle n’est pas encore déterminée. Étant donné que les revenus, la fortune et la prévoyance seront désormais considérés individuellement, la planification patrimoniale et fiscale des couples gagnera encore en importance. De même, l’attribution des actifs et des revenus du patrimoine pourra à l’avenir avoir une influence plus importante sur la charge fiscale effective, les conséquences des transferts de patrimoine entre partenaires devant être prises en compte dans la planification.
Recommandation
Pour les contribuables, il est déjà utile aujourd’hui d’analyser les répercussions possibles sur leur situation en matière de revenus, de patrimoine et de prévoyance. Une planification précoce peut aider à identifier les risques et à exploiter de manière ciblée les opportunités fiscales.
Un article de Regina Schlup Guignard
