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Rejet des projets de loi sur le droit du bail : Statu quo en droit suisse du bail
Publications
26. novembre 2024
Le 24 novembre 2024, les citoyens suisses ont rejeté les deux révisions du droit de bail. Ainsi, rien ne change pour l'instant en ce qui concerne les exigences relatives au besoin personnel et les règles de sous-location.
Bruno Hunziker, Andreas Suter et Marco Ritter se sont penchés sur les résultats de cette votation et ont expliqué le statu quo. La discussion n'est toutefois pas terminée - de nouveaux projets sont déjà dans les starting-blocks.
Un article de Bruno Hunziker, Andreas Suter, Marco Ritter
