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valfor Energy Law Quarterly - Octobre 2024 - Le solaire obligatoire en Suisse

Publications 7. octobre 2024

Introduction

Le 9 juin 2024, la loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables (également connue sous le nom de "décret manteau") a été acceptée par les électeurs suisses. Les lois modifiées par le « décret manteau » devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, le Conseil fédéral ne décidera de la date d'entrée en vigueur que vers la fin de l'année 2024.

 

Le solaire obligatoire inscrit dans la loi fédérale 

Consécutivement à l'adoption du « décret manteau », le futur art. 45a de la loi sur l'énergie (LEne, RS 730.0) prévoit l'obligation d'installer des panneaux solaires dans toute la Suisse. Les cantons qui n'avaient pas encore introduit d'obligation solaire sur la base de lois cantonales sont désormais tenus de respecter les prescriptions fédérales. Selon cette loi, des installations solaires (p. ex. photovoltaïques ou thermiques) doivent être installées sur les toits et les façades des nouveaux bâtiments dont la surface imputable est supérieure à 300 m2.

 

Compétence des cantons

Les cantons peuvent prévoir des exceptions à l'obligation d'installer des panneaux solaires sur les toits et les façades lors de la construction de nouveaux bâtiments de plus de 300 m2, notamment lorsque la mise en place d'une installation solaire est contraire à d'autres prescriptions de droit public, techniquement impossible ou économiquement disproportionnée. 

Mais les cantons ont également la compétence de prévoir l'obligation d'installer des panneaux solaires sur les bâtiments dont la surface imputable est inférieure ou égale à 300 m2. Le canton d'Uri, par exemple, voulait introduire une limite inférieure plus basse que celle de l'art. 45a LEne. Le 22 septembre 2024, les électeurs du canton ont eu l'occasion de se prononcer sur l'ordonnance cantonale sur l'énergie. Celle-ci prévoyait que les nouvelles constructions d'une surface de bâtiment imputable de 100 m2 devaient à l'avenir utiliser l'énergie solaire. Ceci surtout parce qu'entre 2015 et 2020, seuls 19 pour cent environ de tous les nouveaux bâtiments du canton d'Uri présentaient une surface de plus de 300 m2, contre 72 pour cent de plus de 100 m2. La population a toutefois voté contre, raison pour laquelle la législation fédérale fait foi jusqu'à nouvel ordre.

Les cantons qui avaient introduit le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014) concernant les exigences en matière d'autoproduction d'électricité pour les nouveaux bâtiments (au moins 10 watts par m2 de surface de référence énergétique selon la SIA 380, jusqu'à 30 kW au maximum) jusqu'au 1er janvier 2023 sont exemptés de la mise en œuvre de l'obligation d'installer des panneaux solaires conformément à l'art. 45a, al. 1 à 3, LEne. 

Vingt-deux cantons sont déjà exemptés. Deux autres cantons ont opté pour une voie alternative (BE, VD) et dans deux cantons (AG, SO), seul l'art. 45a LEne sera applicable.1 Dans le canton de Berne, par exemple, l'obligation d'utiliser l'énergie solaire pour les bâtiments.[1]

Dans le canton de Berne, par exemple, l'obligation d'utiliser l'énergie solaire pour les bâtiments de plus de 300 m2 a été introduite dès le début de l'année 2023 avec la révision de l'ordonnance cantonale sur l'énergie (art. 31a OCEn). Selon la directive cantonale, au moins 10 % de la surface de bâtiment imputable doit être équipée d'installations photovoltaïques ou solaires thermiques. Une exception n'existe que si la construction d'une installation photovoltaïque ou solaire thermique est contraire à d'autres prescriptions de droit public, si elle n'est pas techniquement possible ou si elle est économiquement disproportionnée. Selon les indications de l'Office cantonal de l'environnement et de l'énergie, des coûts de plus de 20 % par rapport au coût total de la nouvelle construction sont, par exemple, disproportionnés.

En ce qui concerne le motif d'exception relatif aux prescriptions de droit public, on peut penser par exemple aux prescriptions relatives aux monuments culturels d'importance cantonale ou nationale. Pour de tels objets protégés, un permis de construire est toujours nécessaire pour les installations solaires, même si, en règle générale, il n'existe plus qu'une obligation d'annoncer les installations solaires.

 

Règlements municipaux

Sur la base des lois cantonales sur l'énergie et d'une norme de délégation correspondante, il peut également arriver que des communes aient déjà introduit une obligation d'installer des panneaux solaires. Si une telle obligation existe, elle doit au moins répondre aux exigences de l'art. 45a LEne dès son entrée en vigueur.

De nombreux cantons délèguent également les questions d'esthétique aux communes. C'est pourquoi les règlements communaux en matière de construction contiennent souvent des prescriptions d'aménagement, par exemple pour la protection des sites. Les projets de construction doivent produire un bon effet d'ensemble et tenir compte, par exemple, des caractéristiques de l'aspect de la rue, du paysage et du site. 

De telles prescriptions d'aménagement communales ont en principe une signification autonome. Les communes disposent ainsi d'une marge de manœuvre importante dans la pesée des intérêts entre la protection des sites et l'utilisation de l'énergie solaire ou la mise en œuvre des prescriptions relatives aux nouvelles constructions sur et autour des bâtiments.

De telles prescriptions d'aménagement adaptées aux conditions locales peuvent certes être utiles, mais elles peuvent rendre le travail des planificateurs et des entreprises d'installation nettement plus difficile, car de telles prescriptions varient d'une commune à l'autre et restreignent en outre aussi davantage le droit cantonal. De telles prescriptions peuvent en outre entrer en conflit avec les prescriptions supérieures sur l'obligation d'installer des panneaux solaires. 

La pratique future, notamment la jurisprudence cantonale et fédérale, montrera comment de tels conflits d'intérêts seront résolus et dans quels cas il sera possible ou nécessaire de déroger à l'obligation d'installer des panneaux solaires. Un examen précis est donc indispensable pour les projets de construction.


Un article de Marc Grüninger, Patrizia Lorenzi

De nouveaux associés. Des valeurs ajoutées.

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