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Rétrocessions dans les relations « execution-only » : publication désormais disponible gratuitement en texte intégral
Actualités
21 octobre 2026
La note d’arrêt de notre collègue Martina Reber consacrée à l’arrêt ATF 152 III 240, publiée dans la revue Pratique Juridique Actuelle, est désormais disponible gratuitement en texte intégral.
Dans ce nouvel arrêt de principe, le Tribunal fédéral a tranché la question jusqu’alors controversée de l’obligation de restituer les rétrocessions dans les relations « execution-only ». Dans le cas d’espèce, il a nié l’existence d’une obligation de restitution, au motif que les indemnités de distribution perçues n’étaient pas susceptibles de créer un conflit d’intérêts pour la banque.
Dans sa note d’arrêt, notre collègue Martina Reber replace cette décision dans le contexte de la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions et démontre que cet arrêt restreint considérablement la portée de l’obligation de restitution découlant de l’art. 400 al. 1 du Code des obligations (CO). Elle examine de manière critique la méthode d’interprétation retenue par le Tribunal fédéral et explique pourquoi le texte légal, la genèse de la disposition et son interprétation systématique plaident en faveur d’une conception plus large de l’obligation de restitution.
Elle analyse également la portée de cet arrêt sous l’angle du droit de la surveillance et explique pourquoi les considérations du Tribunal fédéral relatives à l’art. 26 de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) n’obligent pas la FINMA à modifier sa pratique actuelle en matière de surveillance.
La note d’arrêt complète est disponible ici :
Un article de Martina Reber
