TaxPage - Participations de collaborateurs – Comment éviter les pièges fiscaux?
Introduction
Les participations de collaborateurs permettent aux sociétés d’attirer et de fidéliser des personnes clés et de les faire participer au succès de l’entreprise. Les start-ups, en particulier, peuvent ainsi préserver leurs liquidités et créer des incitations supplémentaires pour le management lors de la vente de sociétés. Des questions essentielles se posent toutefois: le produit constitue-t-il un gain en capital privé exonéré d’impôt ou un revenu provenant d’une activité lucrative imposable? Et quelles sont les conséquences fiscales pour la société?
Nouvelles instructions pratiques de l’AFC
Le 5 novembre 2026, l’AFC a publié la circulaire no 51 relative aux propres droits de participation et, le 6 novembre 2026, la circulaire no 37A relative à l’imposition des participations de collaborateurs auprès de l’employeur. Ces circulaires précisent notamment l’acquisition et la restitution de propres actions ainsi que le traitement des charges commerciales. Pour l’imposition des collaborateurs, la circulaire no 37 reste déterminante.
Propres actions: arrêt de principe du Tribunal fédéral
Dans l’ATF 150 II 369, le Tribunal fédéral a examiné la réémission de propres actions rachetées dans le cadre d’un plan de participation de collaborateurs. Contrairement à l’AFC, qui avait porté l’affaire devant le Tribunal fédéral, celui-ci a considéré que, lorsque la comptabilisation est sans incidence sur le résultat, la différence entre le prix de réémission et les coûts d’acquisition ne constitue pas un bénéfice imposable, mais un apport de capital fiscalement neutre. La nouvelle circulaire no 37A précise en outre ce qui suit: la différence entre la valeur vénale au moment de l’attribution aux collaborateurs et le prix de cession inférieur peut être déduite à titre de charge salariale, pour autant qu’elle soit comptabilisée en conséquence. En revanche, pour le droit de timbre de négociation en cas d’actions à prix préférentiel, le prix d’achat est déterminant et non l’avantage salarial accordé, tandis qu’en cas d’actions gratuites ou d’attribution gratuite d’actions, aucun droit de timbre de négociation n’est dû en l’absence de transfert à titre onéreux.
Options lors du closing: salaire plutôt que gain en capital
Lorsque des options de collaborateurs non cotées sont exercées ou réglées en espèces lors du closing, il en résulte en principe un revenu imposable provenant d’une activité lucrative. Un vesting accéléré peut influer sur le moment et le montant de l’imposition. Pour les collaborateurs exerçant une activité à l’international, il convient en outre de tenir compte des jours de travail pendant la période de vesting, de l’impôt à la source et de l’établissement correct du certificat de salaire.
Management rollover: investissement ou salaire?
Lorsque le management investit une partie du produit de la vente dans la holding d’acquisition, il convient de distinguer entre un placement de fortune privée et une rémunération de l’activité lucrative. Des conditions conformes au marché, de véritables droits d’actionnaire et une évaluation compréhensible plaident en faveur d’un placement de capitaux. Toutefois, des conditions préférentielles particulières («Sweet Equity») ainsi que des règles de Good/Bad Leaver ne constituent pas automatiquement un salaire et doivent être examinées au cas par cas. Dans le cas d’actions de collaborateurs évaluées selon une formule, un exit ultérieur peut constituer une plus-value imposable. La structure concrète et le canton compétent pour l’appréciation sont déterminants. Pour cette raison, il est recommandé d’obtenir des rulings.
Phantom Shares et earn-outs
Les Phantom Shares ne confèrent aucune participation aux fonds propres. Les versements constituent en règle générale un revenu imposable provenant d’une activité lucrative. Pour les earn-outs, il est déterminant de savoir si le paiement constitue effectivement un prix d’achat supplémentaire ou une rémunération pour la poursuite de l’activité. Au niveau de la société, il convient d’examiner la prise en charge économique des coûts, leur comptabilisation et les éventuelles refacturations au sein du groupe.
Points à clarifier avant le signing
Les parties devraient déterminer suffisamment tôt quels droits de participation seront transférés, exercés ou réglés lors du closing et qui supportera les impôts et les cotisations aux assurances sociales qui en découlent. Une attention particulière doit être accordée aux règles de Leaver, aux obligations en matière d’impôt à la source, et au traitement dans le calcul du prix d’achat. Une réglementation claire dans le contrat de vente réduit les litiges et les charges supplémentaires après le closing.
Conclusion
Les orientations fiscales sont déjà déterminées lors de la conception du plan de participation et de la transaction M&A. Une coordination précoce des conditions de participation, du contrat de vente et du traitement fiscal permet d’éviter de coûteuses surprises. La valfor TaxTeam accompagne les entreprises, les investisseurs et le management dans le cadre de la structuration, de la due diligence et de l’obtention de rulings fiscaux.
Un article de Regina Schlup Guignard